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Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. S’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux.
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
/A Ouverture de la succession
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte lire la suite
Les causes les plus dicutés sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la conformité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour vous aider à régler les problèmes grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous .
En cas de problèmes, de blocages , l’aide du Cabinet d’avocats sont essentiels. lire la suite
/A Début de la succession
pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:
différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.
/A Ouverture de la succession
Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du disparu et leur qualité.
Quand la succession lire la suite