Succession, filiation & erreur médicale
info et entraide en droit
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.
Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens .
/A Début de la succession
Au moment du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, lire la suite
/A Début
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
Des principes de la filiation :
La filiation peut être acquise par la possession d’état.
La filiation peut être constatée de façon automatique, par l’effet de loi, ou bien aussi par un acte affirmatif, la recherche volontaire, Hors litige.
Le Droit français dicte 4 types de filiation et consacre trois façons de la fonder en dehors de la reconnaissance juridique :
Il faut discerner cette filiation lire la suite
Ce testament doit être un acte écrit grace auquel un l’auteur du testament liste des personnes au profit desquelles il souhaite transmettre des biens lors de son décès ainsi que dans quelles proportions.
Ce testament authentique est un acte manuscrit par lequel un testateur liste les personnes auxquelles il souhaite donner les biens lors de son décès ainsi que dans quelles proportions.
1) Avocat lire la suite