Succession, filiation & erreur médicale
info et entraide en droit
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens .
/A Ouverture de la succession
Au moment du décès, plusieurs actes seront lire la suite
Quelques litiges peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages d’une succession, l’aide du Cabinet d’avocats sont indispensables.
Les causes les plus débattus sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats s’avère obligatoire lire la suite
/A Début de la succession
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
Au moment du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
La déclaration lire la suite
Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Début de la succession
plusieurs actes pourront être établis par les héritiers lire la suite
Les contentieux les plus débattus sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la conformité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour à solutionner les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous rendra justice.
Plusieurs conflits peuvent faire échec à une liquidation lire la suite